Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1 février 2022

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») sont établies entre l’utilisateur de nos services (l’« utilisateur final » ou « vous ») et Stenoa Inc. (« Stenoa », « nous » ou « notre »). Elles constituent un accord exécutoire, veuillez donc les lire attentivement.

Les présentes conditions entrent en vigueur dès que vous les acceptez, notamment en accédant à notre application Web (l’« application Web ») ou en téléchargeant notre application mobile (l’« application mobile ») , le cas échéant (la « date d’entrée en vigueur ») et demeurent applicables jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties, conformément aux présentes conditions.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« SCA » désigne un syndrome coronarien aigu, suspecté ou confirmé.
« Administrateur » désigne un utilisateur administratif d’un établissement de santé qui gère les services, tels que les configurations, les paramètres, l’approvisionnement des utilisateurs et d’autres fonctionnalités administratives au sein des services.
« Lois applicables » désigne tout statut, loi, ordonnance, règlement, règle, code, ordre, constitution, traité, common law, jugement, décret, d’autres exigences ou règle de droit de tout gouvernement fédéral, provincial, territorial, local ou étranger ou de toute subdivision politique de celui-ci, ou de tout arbitre, cour ou tribunal judiciaire compétent s’appliquant aux présentes conditions, notamment à l’exécution des services.
« Services bêta » désigne les services qui vous sont fournis pour un accès anticipé, un test anticipé ou un essai gratuit, comme indiqué.
« Établissement de santé » désigne une entité qui a conclu un accord avec nous afin de vous fournir nos services, tels que les conditions de service, notamment nos services bêta. Un établissement de santé inclut les hôpitaux référents du réseau (spoke hospital).
« Fins prévues » signifie a) optimiser l’évaluation et la coordination des soins des patients dans leur trajectoire de traitement, et b) fournir aux établissements de santé un aperçu analytique des données en temps réel sur leurs métriques de soins SCA, conformément aux présentes conditions et aux lois applicables, notamment toute fin compatible relative à la gestion des soins des patients.
« Patient » désigne tout patient dont les renseignements personnels sont collectés, utilisés et divulgués par l’établissement de santé à travers les services aux fins prévues, notamment un patient présentant les symptômes d’un SCA.
« Cas relatif à un patient » désigne tout cas créé concernant un patient à travers les services, aux fins prévues.
« Renseignements personnels » désigne les données, métadonnées ou informations qui répondraient à la définition de « renseignements personnels » ou « données personnelles » (ou une nomenclature similaire) en vertu des lois applicables et qui sont soumises à travers les services par les utilisateurs finaux, notamment tout RPS, ou qui concernent l’utilisation des services par les utilisateurs finaux.
« Renseignements personnels sur la santé » (ou « RPS ») désigne tout renseignement personnel se rapportant à la santé d’un patient, à son état de santé ou aux dossiers médicaux en lien avec les services.
« Services » désigne l’application Web, l’application mobile et tous les services connexes, tels que l’assistance technique, les interfaces utilisateur, les services d’analyse et de production de rapports, ainsi que les fonctionnalités connexes, qui sont mis à la disposition de l’utilisateur final par l’établissement de santé, aux fins prévues.

2. Comptes

L’accès aux services vous est fourni aux conditions énoncées dans les présentes conditions. Vous déclarez et garantissez que a) vous êtes âgé d’au moins 18 ans, et b) vous n’avez pas été précédemment suspendu ou retiré des services. Vous convenez et comprenez que nos services peuvent ne pas être offerts dans toutes les langues ou les régions.

Pour accéder à la plupart des fonctionnalités de nos services, vous devez créer un compte. Lorsque vous créez un compte, vous devrez nous fournir certaines informations vous concernant, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez à Stenoa sont exactes, et que vous les maintiendrez exactes et à jour en tout temps. Il est de votre responsabilité de mettre à jour vos informations sur l’application mobile et toute information clinique pertinente pour le traitement des patients.

Vous convenez que les établissements de santé effectuent la gestion et l’approvisionnement des comptes des utilisateurs finaux. Les administrateurs peuvent personnaliser les services, notamment en demandant des points de données ou des canaux de communication différents ou des informations sur les patients, ou en supprimant ou en suspendant les accès qui sont mis à votre disposition. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont les établissements de santé décident de gérer les services. Veuillez vous adresser à votre établissement de santé pour toute question supplémentaire.

Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos services, votre compte sera lié à votre numéro de téléphone afin que vous puissiez le récupérer au cas où vous perdiez accès à votre compte. Il est de votre responsabilité de garder ce numéro de téléphone à jour sur nos services, et tout mot de passe, confidentiel. Si vous perdez ce numéro de téléphone ou si votre mot de passe est compromis par votre faute, nous n’en serons pas responsables. Vous êtes responsable de toute action entreprise sur votre compte. Si vous pensez que votre compte n’est plus sécurisé, veuillez nous contacter à l’adresse privacy@stenoa.com.

3. Licence

Sous réserve des présentes conditions, Stenoa vous accorde par les présentes, pour la durée des services et uniquement aux fins prévues, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour installer, accéder et utiliser une copie du code objet de l’application mobile obtenue sur une place de marché électronique légitime sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez (ou qui est possédé ou contrôlé par votre établissement de santé); et par ailleurs, accéder aux services et les utiliser.

4. Services bêta

Vous convenez et comprenez que les services bêta sont en cours de développement.

Les services bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs et des problèmes de sécurité.
Certains services bêta peuvent nécessiter le traitement de renseignements personnels afin de tirer parti d’algorithmes prédictifs qui peuvent être en cours d’apprentissage ou de développement. Les services bêta peuvent recourir à des algorithmes en cours d’apprentissage qui pourraient contenir des préjugés et des inexactitudes.
Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être entièrement accessibles, ou des problèmes de performance inhabituels, tels que des retards dans le chargement de certaines pages, peuvent survenir.

Si nous vous donnons accès à nos services bêta, vous convenez que votre utilisation des services bêta et l’accès à ceux-ci ne vous permettent de diffuser publiquement aucun matériel lié à ces services. Les services bêta sont nos informations confidentielles, sauf indication contraire de notre part. Les services bêta sont facultatifs et seront identifiés comme tels. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les services bêta.

5. Obligations de l’utilisateur final

Vous convenez de ne pas télécharger, transmettre ou utiliser les services pour partager des RPS sans vous assurer au préalable que vous avez un consentement approprié, ou que cela est autorisé par les lois applicables. Nous déclinons toute responsabilité liée à une quelconque violation de ce qui précède, notamment à un dommage ou une réclamation de tiers découlant de ce qui précède.

Vous êtes entièrement responsable de veiller à ce que les services soient adéquats pour l’utilisation que vous en faites, notamment en ce qui concerne vos obligations professionnelles et les traitements requis par les patients.

Les services ne sont pas destinés à remplacer le jugement et les avis médicaux, et l’utilisateur final est entièrement responsable de :

Déterminer quel cas relatif à un patient doit être créé au sein des services compte tenu de son état de santé ;
S’assurer que le traitement des renseignements personnels sur la santé à travers les services est autorisé par les lois applicables, notamment en obtenant des consentements médicaux et en fournissant des avis de transparence lorsque cela est requis par les lois en vigueur;
Déterminer le soin approprié pour traiter les symptômes du SCA des patients et d’autres situations médicales et assurer le suivi de ces soins pour garantir qu’ils restent adaptés dans le temps;
Faire toute évaluation ou analyse professionnelle relative à la prescription ou à l’administration de médicaments ou d’interventions sur le patient, notamment en déterminant si tels médicaments sont appropriés, le cas échéant; et
Effectuer des sauvegardes et des copies appropriées des informations stockées ou collectées par les services, si cela est jugé nécessaire pour se conformer aux lois applicables et fournir des traitements médicaux. Vous convenez et comprenez que les services ne doivent pas être utilisés comme un moyen principal de stockage des informations relatives aux patients ni comme des archives médicales ou pour le stockage de dossiers médicaux. Vous êtes responsable de l’extraction des informations médicales et de la réalisation de copies dans les dossiers médicaux appropriés, par exemple lorsqu’un cas relatif à un patient a été coordonné et complété.

Sauf dans les cas prévus dans notre contrat avec l’établissement de santé, vous convenez et comprenez que Stenoa n’est pas responsable de la violation des dispositions précédentes par l’utilisateur final, et des dommages causés par l’indisponibilité d’informations médicales qui auraient dû être archivées et extraites dans un dossier médical. Les services ne sont pas destinés au stockage à long terme des dossiers médicaux du patient.

6. Intelligence artificielle

Nos services pourraient inclure l’utilisation d’une intelligence artificielle, telle que des algorithmes d’apprentissage automatique, qui traitent les flux des patients, les données temporelles telles que le premier contact médical, le délai de prise en charge, et le temps complet de la visite, ainsi que d’autres attributs relatifs aux patients (« Capacités d’IA »). Vous êtes entièrement responsable de déterminer si les capacités d’IA sont appropriées, notamment en fonction de vos obligations éthiques, professionnelles et légales.

Les capacités d’IA sont destinées à soutenir votre prise de décision et votre analyse professionnelle, et non à les remplacer. Nous ne sommes pas responsables des décisions, des interprétations, des traitements ou de toute autre détermination que vous décidez de faire et qui reposent sur des résultats obtenus par les capacités d’IA. Il est strictement interdit d’utiliser les capacités d’IA pour la prise de décision automatisée, pour remplacer les jugements professionnels ou pour toute autre violation de ces conditions.

Vous convenez et acceptez que les capacités d’IA dépendent des données ingérées, notamment leur exactitude, leur exhaustivité et leur fiabilité.

Bien que nous déployions des efforts pour éviter tout préjugé et toute discrimination, les algorithmes prédictifs sont formés sur des ensembles de données qui peuvent contenir des biais connus ou inconnus.

7. Informations confidentielles

Vous convenez que les services sont des informations confidentielles de Stenoa et que vous ne pouvez pas utiliser ou divulguer nos informations confidentielles sans consentement. Nous convenons que les RPS sont des renseignements confidentiels et que nous ne divulguerons ni n’utiliserons ces renseignements confidentiels, sauf dans les cas convenus dans les conditions de service établies entre Stenoa et l’établissement de santé.

En vertu des lois applicables, les patients pourraient avoir des droits vis-à-vis de leurs RPS, comme le droit de retirer leur consentement au traitement de leurs RPS. Stenoa répond à ce genre de demandes conformément aux conditions de service.

8. Utilisation acceptable des services

Entre les parties, l’utilisateur final est entièrement responsable d’examiner les fonctions de sécurité des services et d’évaluer le fait qu’elles soient suffisantes par rapport à la nature des informations partagées et de l’accomplissement de leurs obligations en vertu des lois applicables. En utilisant les services, vous convenez de ne pas :

Utiliser les services à des fins illégales ou contrevenant aux lois applicables ;
Utiliser les fonctionnalités de messagerie des services à d’autres fins que celles prévues ou contrevenant aux dispositions de la Loi canadienne antipourriel ;
Harceler, menacer, rabaisser, embarrasser ou nuire de quelque manière que ce soit à tout autre utilisateur final des services, ou autrement par le biais des services ;
Violer, ou encourager d’autres personnes à violer, tout droit d’un tiers, notamment en enfreignant les droits des patients à la vie privée ou en détournant la propriété intellectuelle d’un tiers ;
Interférer avec les fonctions de sécurité des services, notamment en désactivant ou en contournant les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou en effectuant une ingénierie inverse ou en tentant de découvrir le code source de toute partie des services, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par les lois applicables ;
Utiliser un robot ou tout autre dispositif d’indexation, de grattage ou de liaison de données lors de l’utilisation des services, notamment tout tapage sur écran, cri à travers l’écran ou toute pratique similaire qui n’a pas été spécifiquement autorisée par Stenoa ;
Interférer avec le fonctionnement des services ou avec la satisfaction des utilisateurs finaux vis-à-vis des services, notamment (i) en téléchargeant ou en diffusant de toute autre manière un virus, un logiciel publicitaire, un logiciel espion, un ver informatique ou tout autre code malveillant ; (ii) en faisant une offre ou une publicité non sollicitée à un autre utilisateur final des services ; (iii) en collectant des renseignements personnels concernant un autre utilisateur final ou un tiers sans y être autorisé par les lois applicables ; (iv) en exerçant une activité frauduleuse, notamment se faire passer pour une autre personne ou usurper une entité, revendiquer une fausse affiliation, accéder à tout autre compte de service sans autorisation ou falsifier votre âge ou votre date de naissance ;
Partager votre compte ou donner accès à vos informations de connexion à un utilisateur non autorisé, notamment dans le cadre d’un bureau de partage de temps, en utilisant des comptes génériques ou autre, sauf si cela est spécifiquement autorisé par les présentes ;
Vendre ou transférer de quelque manière que ce soit l’accès qui vous est accordé en vertu des présentes conditions, sauf si un accord entre Stenoa et votre établissement de santé le permet ; ou
Tenter de commettre l’un des actes précités, aider ou permettre à toute personne de commettre l’un des faits précités.

Stenoa se réserve le droit de suspendre, en tout ou en partie, votre accès aux services si vous violez les présentes conditions.

9. Propriété intellectuelle

Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services (notamment l’application mobile, les capacités d’IA et toutes les technologies sous-jacentes) sont et resteront la propriété exclusive de Stenoa. Les interfaces visuelles, les graphismes, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (notamment le code source et le code objet), les produits, les logiciels, les services et tout autre élément des services fournis par Stenoa relèvent de notre propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas accordés dans les présentes sont réservés. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par les présentes conditions, ou de ce qui est nécessaire aux fins prévues, vous n’êtes pas autorisé à réaliser des œuvres dérivées ou de l’ingénierie inverse de notre propriété intellectuelle.

Si vous nous fournissez des commentaires, des suggestions ou des recommandations concernant nos services (les "commentaires"), vous convenez que nous possédons tous les droits, titres et intérêts sur ces commentaires. Par la présente, vous renoncez à tout droit moral sur ces commentaires ou, si les lois applicables ne le permettent pas, vous cédez à Stenoa vos droits moraux sur ces commentaires, et Stenoa accepte de recevoir ces droits moraux sur les commentaires. Nonobstant ce qui précède, Stenoa n’utilisera le commentaire qu’à des fins commerciales internes.

10. Indemnisation

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Stenoa, ses sociétés affiliées, ses actionnaires, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents et autres représentants, en cas de pertes résultant d’une violation matérielle de toute obligation fondamentale en vertu des présentes conditions, telle que votre utilisation des services en violation des exigences d’utilisation acceptable énoncées dans les présentes.

11. Modifications apportées aux conditions et aux services

À l’exception de ce qui est énoncé dans les conditions de service, vous convenez et comprenez que a) nous pouvons modifier les services de temps à autre, par exemple en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités, et b) nous pouvons modifier les présentes conditions en vous adressant un avis écrit. Si vous utilisez nos services après avoir reçu cet avis, vous serez présumé avoir consenti à ces modifications. Ces modifications ne diminueront pas de manière significative la sécurité des services et sont soumises aux lois applicables. Nous pouvons vous fournir un avis à même l’application ou par courriel. Si vous téléchargez une nouvelle version de l’application mobile, vous acceptez également tous les changements décrits dans la version publiée, ainsi que toute modification des présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser d’utiliser les services. Vous pouvez nous contacter à l’adresse privacy@stenoa.com pour supprimer votre compte.

12. Services externes

Nos services peuvent contenir l’accès à des sites Web, applications, services et produits tiers qui ne sont pas couverts par les présentes conditions, notamment tout partenaire d’intégration que l’établissement de santé décide de connecter ou d’intégrer aux services (les « services externes »). Les services externes ne font pas partie de nos services et sont soumis à leurs propres conditions générales. Vous comprenez que nous n’avons aucun contrôle sur les services externes et que nous n’en sommes pas responsables. Nous déclinons toute responsabilité concernant les services externes, et vous convenez que vous utilisez les services externes à vos risques et périls, ou conformément à tout accord conclu avec ces services externes. Il vous incombe de vérifier leurs pratiques en matière de confidentialité et de sécurité, et vous convenez que nous ne sommes pas responsables des informations traitées par les services externes, notamment celles qui transitent par des interfaces de programmation d’applications tierces.

13. Application mobile

Vous consentez et comprenez que les présentes conditions, notamment la présente section 13, vous lient à Stenoa, et non à Apple ou tout autre magasin d’applications ou place de marché électronique à partir duquel vous avez acheté ou téléchargé l’application mobile (chacun étant une « place de marché électronique »). La place de marché électronique possède des conditions d’utilisations supplémentaires qui peuvent s’appliquer à votre achat ou à votre utilisation de l’application mobile (les « règles d’utilisation »). Lorsque vous utilisez notre application mobile, vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les conditions générales de tiers qui s’appliquent à votre utilisation de l’application mobile, telles que celles de la place de marché électronique, des fournisseurs de services Internet et des fournisseurs de services de téléphonie mobile, notamment les règles d’utilisation. Si nos conditions sont en conflit avec celles des règles d’utilisation, les règles d’utilisation prévaudront et les présentes conditions s’appliqueront jusqu’aux limites permises par les règles d’utilisation. Nous sommes entièrement responsables de nos services et de leur contenu.

Les règles d’utilisations suivantes s’appliquent à votre utilisation de l’application mobile :

Nous pouvons publier des mises à jour, de nouvelles versions ou des mises à niveau de notre application mobile de temps à autre (les « mises à jour »). Les mises à jour sont fournies à notre entière discrétion ou selon les exigences des lois applicables, et peuvent inclure des corrections de bogues, des mises à jour de sécurité, de nouvelles fonctionnalités et des améliorations de fonctionnalités existantes. Si nous vous fournissons une mise à jour, il est de votre responsabilité de mettre à jour votre application mobile. Il se peut que nous ne prenions pas en charge les versions antérieures de notre application mobile et nous ne sommes en aucun cas responsables de leur prise en charge ainsi que de leur maintenance, notamment pour ce qui est des correctifs en matière de sécurité. Il est important que vous installiez les mises à jour pour vous assurer que vous utilisez une version sécurisée de notre application mobile.
Vous acceptez que nous soyons entièrement responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’application mobile, conformément aux présentes conditions ou aux lois applicables. Les places de marchés électroniques ne sont pas responsables de la maintenance ni de l’assistance de nos services.
Nous sommes entièrement responsables de toutes les garanties énoncées dans les présentes conditions, qu’elles soient explicites ou implicites en vertu de la loi, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une exclusion. Dans la limite autorisée par les lois en vigueur, les places de marchés électroniques n’auront aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’application mobile, et tout autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute garantie relevant de notre entière responsabilité.
Vous reconnaissez que nous, et non les places de marchés électroniques, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle de tiers concernant l’application mobile, ou votre possession ou utilisation, notamment, mais sans restriction (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application mobile n’est pas conforme aux lois applicables ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la confidentialité ou d’une législation similaire.
En cas de réclamation de la part d’un tiers selon laquelle l’application mobile ou sa possession et son utilisation portent atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers, nous (et non les places de marchés électroniques) serons entièrement responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

14. Clause de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables et à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes conditions, Stenoa ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, et ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus suite à l’utilisation des services, à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes conditions. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous convenez que les services vous sont fournis sans aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit implicite, expresse ou légale, et nous déclinons par la présente toute garantie, notamment, mais sans restriction, l’aptitude à un usage particulier, la qualité marchande, le titre et la non-violation. Vous acceptez de renoncer à de telles garanties et de les exclure. En particulier, les services comprennent des capacités de messagerie chiffrée de bout en bout entre les utilisateurs finaux et une rétroaction automatisée. Les services envoient des notifications critiques lorsqu’un message a été envoyé ou reçu, en fonction des paramètres choisis par l’utilisateur final. Nous ne garantissons pas la fiabilité des communications au-delà de notre contrôle raisonnable. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l’intégrité, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des capacités d’IA des services. Nous ne sommes responsables d’aucune décision que vous prenez sur la base de votre utilisation des services.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, et entre vous et nous, nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, consécutifs, punitifs ou exemplaires, qu’ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pas plus que nos concédants de licence, employés, développeurs, directeurs ou administrateurs.

Pour éviter toute ambiguïté, la limitation de responsabilité qui précède comprend, dans toute la mesure permise par les lois applicables, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte d’activité ou de clientèle, la perte ou l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation d’informations ou de données ou toute autre perte financière découlant de l’utilisation, de la performance, de la défaillance ou de l’interruption des services, qu’elle soit prévisible ou pas, ces limitations s’appliquent même si l’un des recours prévus par les présentes n’atteint pas son objectif essentiel et même si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages. Au Québec (Canada), aucune limitation de responsabilité n’est applicable à la faute intentionnelle, à la négligence grave, aux dommages corporels et moraux, ainsi qu’à toute question pour laquelle Stenoa ne peut exclure sa responsabilité en vertu des lois applicables.

Stenoa ne sera pas tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécution des présentes en raison de causes indépendantes de sa volonté, notamment les cyberattaques, les épidémies, les pandémies (notamment les conséquences ou situations supplémentaires découlant de l’apparition du coronavirus COVID-19), les catastrophes naturelles ou les actes d’ennemis publics, les actes de gouvernement, qu’ils soient souverains ou contractuels, les inondations, les tremblements de terre ou la désobéissance civile.

16. Résiliation et suspension

Nous pouvons mettre fin à votre droit d’utiliser les services à tout moment, avec ou sans préavis, conformément à l’accord conclu entre nous et l’établissement de santé. Si vous ne respectez pas les présentes conditions, nous pouvons également suspendre votre accès et votre utilisation des services aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire, à moins que notre accord avec l’établissement de santé ne nous empêche de le faire. Les sections 7, 11, 13, 15, 16 et 18 survivront à la résiliation des présentes conditions, ainsi que toute définition connexe.

17. Médiation et arbitrage

Tous les litiges découlant des présentes conditions ou s’y rapportant doivent être résolus exclusivement et en premier lieu par la médiation avec un médiateur choisi par Stenoa, cette médiation devant avoir lieu à Montréal, Québec, Canada. Si la médiation échoue, le litige sera résolu par arbitrage exécutoire en vertu des règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. en vigueur au moment où la procédure d’arbitrage est entamée. L’arbitrage aura lieu à a) Montréal, Québec (Canada) ; b) par l’entremise de services de règlement des litiges en ligne ou c) dans la juridiction de l’établissement de santé, si les lois applicables ne permettent pas un autre choix de juridiction. Toute partie peut demander à un tribunal de la juridiction compétente tout recours provisoire qui pourrait être nécessaire pour protéger ses droits ou ses actifs en attendant la sélection de l’arbitre ou la détermination par l’arbitre du bien-fondé de la controverse. L’exercice de ces droits d’arbitrage par une partie n’empêchera pas l’exercice de tout recours d’auto-assistance (notamment et sans restriction, les droits de compensation) ou l’exercice de tout droit de forclusion non judiciaire.

18. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, inapplicable ou excessive, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des présentes conditions demeureront en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes conditions ne sera effective si elle n’a pas été convenue par écrit.

Les présentes conditions ne créent pas de relation de travail entre vous et nous. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et les présentes conditions ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé entre elles.

Vous ne pouvez pas céder, transférer, déléguer ou accorder une sous-licence pour l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu des présentes (en vertu de la loi) sans notre consentement préalable. Nous pouvons céder, transférer, déléguer ou accorder une sous-licence pour tout ou partie des présentes conditions sans votre consentement et avec ou sans préavis. Toute cession, tout transfert, toute délégation ou toute sous-licence non autorisés seront considérés comme nuls et non avenus. Les présentes conditions décrivent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et remplacent tous les accords ou arrangements oraux et écrits que nous aurions pu avoir concernant l’objet de ces conditions. Les présentes conditions s’imposent à chacun de Stenoa ou à vos acquéreurs et successeurs.

Vous reconnaissez avoir demandé que les présentes conditions d’utilisation ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. You acknowledge having required these Terms and all related documents to be prepared in English.